La loi autorise tous les propriétaires à clôturer leurs jardins et leurs terrains pour délimiter leur propriété et éviter les intrusions. Cependant, il existe tout de même certaines règles qu’il faut connaître et respecter. Celles-ci dépendent soit du plan local d’urbanisme (PLU) érigé par la commune et consultable en mairie, soit de la loi nationale quand la ville n’a pas instauré de PLU.
Faire une déclaration en mairie
Quelles que soient les règles appliquées, qu’elles dépendent d’un PLU ou non, un propriétaire qui souhaite installer une clôture sur sa propriété doit le déclarer à la mairie. Il doit mettre dans son dossier des plans détaillés du terrain et la surface exacte concernée par l’installation du grillage ou de la clôture.
Il faut également intégrer au dossier un croquis de la clôture en détaillant ses matériaux et ses dimensions. Quand il s’agit d’une clôture rigide, il faut également s’assurer qu’elle respectera les servitudes du terrain. Par exemple, si un chemin public parcourt le terrain, la clôture doit permettre aux randonneurs de l’ouvrir et de la fermer à leur guise. Enfin, les travaux d’installation ne doivent pas interférer avec l’écoulement des cours d’eau souterrains s’il y en a sur les lieux.
Quels matériaux et quelles hauteurs choisir ?
La hauteur d’une grille ou d’une clôture peut être choisie par celui qui l’installe, mais elle doit respecter les règles en vigueur. Le Code civil a fixé la hauteur maximale à 3 min 20 s dans les communes de plus de 50 000 habitants et à 2m60 dans les communes avec moins d’habitants. Une fois de plus, chaque commune est libre de rédiger un PLU qui modifie ces règles, tant qu’elles restent en accord avec le Code civil.
En ce qui concerne les matériaux, les propriétaires sont également laissés libres de les choisir. Certains PLU imposent cependant des couleurs ou des styles. Globalement, il existe les grillages rigides, en acier ou en plastique, les grillages souples en bois, puis des clôtures plus solides avec des barreaux en acier et des plaques en aluminium. Enfin, sachez que les barbelés et les clôtures électrifiées ne sont pas autorisés ailleurs qu’autour des terrains destinés au bétail.
Clôtures et conflits de voisinage
Il arrive malheureusement qu’une clôture soit à l’origine d’un conflit de voisinage. Les raisons peuvent être nombreuses et il est important de connaître ses droits et ses devoirs. D’abord, vous devez respecter le PLU et les règles en termes de hauteur, de style et de matériaux. Cependant, cela ne vous met pas à l’abri de toutes les plaintes.
Si la clôture que vous posez sépare votre terrain de celui d’un voisin, vous devez obtenir son accord pour installer le grillage de votre choix. Sans cela, il peut vous obliger à la retirer à vos frais. Enfin, sachez qu’un voisin a le droit de vous faire retirer votre nouvelle clôture si celle-ci modifie son vis-à-vis ou lui retire de la luminosité.