Quelles sont les obligations en matière de diagnostic immobilier ?

Au moment de louer ou vendre un bien immobilier, la question se pose de façon immuable : quels diagnostics immobiliers faudra-t-il fournir ? La réponse est dans les textes législatifs qui encadrent précisément les transactions immobilières et les documents à joindre aux différents contrats.

diagnostic immobilierQue disent les textes ?

Le code de la construction et de l’habitation précise, dans son article L271-4, les différents diagnostics immobiliers devant figurer dans le « dossier de diagnostic technique » rattaché à une vente immobilière. Selon qu’il s’agit de la vente d’un bien individuel ou d’un lot de copropriété, le dossier devra comporter tout ou partie des diagnostics suivants :

  • L’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS)
  • Le constat de risque d’exposition au plomb
  • Le diagnostic de performance énergétique
  • L’état de l’installation intérieure de gaz
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité
  • L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
  • Le cas échéant, l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
  • Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif
  • Dans certaines zones l’information sur la présence d’un risque de mérule.

La loi 89-462 du 6 juillet 1989, elle, recense les diagnostics immobiliers devant être produits au sein du « dossier de diagnostic technique » accompagnant un contrat de location.

  • Constat de risque d’exposition au plomb
  • État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS)
  • Diagnostic de performance énergétique
  • État de l’installation intérieure de gaz
  • État de l’installation intérieure d’électricité
  • État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante

La loi Carrez, une obligation spécifique à la vente d’un lot de copropriété

Si le mesurage de la surface habitable d’un bien en copropriété est obligatoire, ce n’est pas le cas pour les maisons individuelles. Seuls les acheteurs d’appartements, car les maisons individuelles sont rarement en copropriétés, se voient donc présenter des garanties sur la surface réelle qu’ils s’apprêtent à acquérir. De fait, si une erreur supérieure à 5 % est réalisée dans le calcul de la « surface Carrez », l’acheteur peut, un an durant, demander à ce que le prix du bien soit diminué en proportion alors même que la vente définitive est réalisée. D’où l’importance de faire appel à un vrai professionnel du diagnostic immobilier pour réaliser ce mesurage !

Quelles sont les obligations en matière de diagnostic immobilier ?
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